Modèle de devis gratuit à remplir et à imprimer

Presque partout, la réponse tient en deux temps. Un devis accepté est un contrat, au prix annoncé. Ce qui change d'un pays à l'autre, c'est la période qui précède l'acceptation : pouvez-vous encore retirer votre devis, et de combien de temps votre client dispose-t-il ?

France : un devis est une offre dès qu'il contient les éléments essentiels du contrat et exprime votre volonté d'être lié en cas d'acceptation (art. 1114 du code civil). Tant qu'il n'est pas parvenu à votre client, vous pouvez le rétracter librement (art. 1115). Ensuite, vous ne le pouvez plus avant l'expiration du délai que vous avez fixé ou, à défaut, d'un délai raisonnable (art. 1116), et l'offre devient caduque à l'expiration de ce délai (art. 1117). Le contrat est conclu dès que l'acceptation vous parvient (art. 1121) ; une acceptation qui modifie le devis vaut offre nouvelle (art. 1118), et le silence ne vaut pas acceptation (art. 1120).

Belgique : le contrat est formé par l'acceptation d'une offre (art. 5.18 du Code civil). L'offre peut être modifiée ou retirée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ; elle demeure ensuite irrévocable durant le délai qui y est fixé ou, à défaut, durant un délai raisonnable, après quoi elle ne vous lie plus (art. 5.19). Une acceptation qui ajoute ou modifie un élément essentiel vaut rejet et, le cas échéant, nouvelle offre, et une acceptation ne se déduit pas d'un silence (art. 5.20).

Suisse : qui propose un contrat en fixant un délai pour accepter est lié par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai (art. 3 CO). Sans délai, l'offre faite à une personne non présente lie son auteur jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement (art. 5 CO). L'auteur de l'offre n'est pas lié s'il a fait des réserves expresses : c'est l'offre sans engagement (art. 7, al. 1 CO). L'envoi de tarifs ou de prix courants n'est pas une offre (art. 7, al. 2 CO).

Luxembourg : le Code civil luxembourgeois ne contient aucun article sur l'offre. Le ministère de la Protection des consommateurs énonce la règle pour le devis : il constitue juridiquement une offre de contrat et engage le professionnel pendant toute sa durée de validité, pour l'étendue des travaux, leur coût et les délais ; une fois signé par le client, il devient un contrat, qui tient lieu de loi aux parties (art. 1134 du Code civil).

Quand le travail ne peut pas être chiffré d'avance, vous annoncez un ordre de grandeur : c'est le devis estimatif. Le sélecteur du formulaire change alors le titre du document et la phrase sous le total. Trois questions se posent dans chaque pays : ce document vous engage-t-il, de combien le prix final peut-il s'en écarter, et pouvez-vous le faire payer ? Aucun des quatre pays n'inscrit dans la loi un pourcentage de dépassement toléré ; les pourcentages que l'on lit ici ou là sont des usages, pas des règles.

France : la loi ne connaît pas le devis estimatif en tant que tel. Une proposition qui n'exprime pas la volonté d'être lié n'est qu'une invitation à entrer en négociation (art. 1114 du code civil) : écrivez donc en toutes lettres que les montants sont indicatifs. Si aucun prix n'a été convenu avant l'exécution d'une prestation de service, c'est vous qui le fixez, à charge d'en motiver le montant en cas de contestation (art. 1165). Une fois l'accord donné, le prix ne se modifie plus que d'un commun accord (art. 1103 et 1193). Face à un consommateur, tout paiement supplémentaire suppose son consentement exprès (art. L121-17 du code de la consommation), une clause qui vous réserverait de modifier seul le prix est réputée abusive (art. R212-1), et un prix impossible à calculer d'avance s'accompagne de son mode de calcul (art. L112-3). Pour un bâtiment construit à forfait, aucune augmentation n'est due sans autorisation écrite et prix convenu (art. 1793 du code civil). En pratique, annoncez le dépassement avant de poursuivre et faites accepter un devis complémentaire. Un devis peut être payant ; pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment, vous devez dire au consommateur, avant le contrat, s'il est payant et ce qu'il coûte (arrêté du 24 janvier 2017, art. 2).

Belgique : pour un consommateur, le devis d'un service non homogène mentionne soit un prix calculé forfaitairement, soit un prix déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service (arrêté royal du 30 juin 1996, art. 17) : un devis estimatif dit donc comment le prix final se calcule. Aucun texte ne chiffre l'écart toléré. Pour un bâtiment construit à forfait sur un plan convenu, aucune augmentation ne peut être demandée sans autorisation écrite et prix convenu (art. 1793 de l'ancien Code civil, en vigueur jusqu'au 31 août 2027). À partir du 1^er septembre 2027, le livre 7 du Code civil pose la règle pour le contrat de service : lorsque le prix a été fixé à forfait, le prestataire ne peut réclamer aucune augmentation, même si le service a exigé plus de travail ou de dépenses que prévu ; il peut seulement demander une renégociation lorsque des circonstances antérieures au contrat, qu'il ne pouvait raisonnablement connaître, en rendent l'exécution excessivement onéreuse (art. 7.4.8). En pratique, faites accepter tout supplément avant de l'exécuter. Le devis peut être payant, à condition que le consommateur ait été informé de son prix avant son établissement (arrêté royal du 30 juin 1996, art. 18).

Suisse : le code des obligations distingue trois cas dans le contrat d'entreprise. Si le prix a été fixé à forfait, vous exécutez l'ouvrage pour la somme fixée et ne pouvez réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que prévu ; seules des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, permettent au juge d'accorder une augmentation ou la résiliation (art. 373 CO). Si le prix n'a pas été fixé d'avance, ou ne l'a été qu'approximativement, il se détermine d'après la valeur du travail et vos dépenses (art. 374 CO). Et si le devis approximatif est dépassé dans une mesure excessive sans le fait du client, celui-ci peut se départir du contrat, pendant ou après l'exécution ; pour une construction élevée sur son fonds, il peut demander une réduction convenable du prix ou, si elle n'est pas achevée, en interdire la continuation contre une indemnité équitable pour les travaux exécutés (art. 375 CO). La loi ne dit pas à partir de quel écart le dépassement devient excessif.

Luxembourg : lorsque le prix définitif ne peut pas être déterminé d'avance, vous indiquez le prix des paramètres qui servent à le calculer, notamment le tarif horaire toutes taxes comprises et les frais de déplacement (art. L. 112-8 du Code de la consommation). Il ne peut être exigé d'un consommateur un prix supérieur à celui qui est indiqué (art. L. 112-2), et la clause qui vous permet d'augmenter le prix est abusive si le consommateur n'a pas, en contrepartie, le droit de résilier le contrat lorsque le prix définitif devient excessif par rapport à celui auquel il pouvait s'attendre (art. L. 211-3, point 10). Pour un bâtiment construit à forfait, l'article 1793 du Code civil pose la même règle qu'en France. Un devis peut être payant : son tarif doit alors être affiché (ministère de la Protection des consommateurs).

Aucun des quatre pays ne dresse, pour tous les devis, une liste de mentions comparable à celle de la facture. Un devis doit seulement être assez précis pour qu'un oui suffise : qui propose, à qui, quelle prestation, en quelle quantité et à quel prix. La date, un numéro, la durée de validité et les conditions de règlement relèvent de l'usage. Les obligations viennent d'autres textes, et elles dépendent du pays, du métier et du client.

France : le devis n'est obligatoire que dans certains secteurs, pour l'essentiel envers les particuliers : dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (sans seuil de montant), déménagement, services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, pompes funèbres, entre autres. Dans le bâtiment, il mentionne la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le total HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l'offre et son caractère payant ou gratuit (arrêté du 24 janvier 2017, art. 4). Ailleurs, le consommateur qui le demande reçoit le prix, son mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé lorsque le prix d'un service n'est pas fixé d'avance (art. R111-3 du code de la consommation). Artisans et micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis l'assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (art. L132-1 du code de l'artisanat) ; les constructeurs soumis à l'assurance décennale joignent leur attestation (art. L243-2 du code des assurances). Un devis de travaux de construction, de rénovation, de démolition ou de jardinage précise l'enlèvement et la gestion des déchets, et leur coût (art. L541-21-2-3 du code de l'environnement). Enfin, l'entreprise immatriculée au RCS indique sur ses factures, ses tarifs et ses correspondances son numéro SIREN, la mention RCS suivie de la ville du greffe et, pour un entrepreneur individuel, les mots « entrepreneur individuel » ou « EI » (art. R123-237 du code de commerce) : reprenez-les sur le devis.

Belgique : qui propose à un consommateur des services non homogènes, principalement non intellectuels, des travaux de rénovation par exemple, doit lui délivrer un devis s'il le demande et si l'entreprise est disposée à fournir le service (arrêté royal du 30 juin 1996, art. 16). Ce devis mentionne le nom ou la dénomination sociale et l'adresse, le détail et la nature des prestations et des fournitures, le prix forfaitaire ou déterminable, la date et la durée de validité du devis et l'estimation de la durée de la prestation (art. 17). Tout document d'une entreprise porte en outre son numéro d'entreprise et le numéro d'au moins un compte de paiement (art. III.25 du Code de droit économique). Si la livraison ou la prestation est différée et que le consommateur verse un acompte, un bon de commande est obligatoire, et ses énonciations vous obligent (art. VI.88).

Suisse : aucune liste légale. L'entreprise inscrite au registre du commerce fait figurer sa raison de commerce, complète et inchangée, dans sa correspondance, ses bulletins de commande et ses factures (art. 954a CO).

Luxembourg : le devis est facultatif, mais il porte, comme vos lettres, vos courriers électroniques et vos factures, le numéro de votre autorisation d'établissement ou son code-barres en deux dimensions (loi du 2 septembre 2011, art. 34). Une société y ajoute sa dénomination, sa forme, son siège et la mention « R.C.S. Luxembourg » suivie de son numéro (loi du 10 août 1915, art. 462-1 et 710-10). Le prestataire dont le prix n'est pas fixé d'avance communique, à la demande du client, le prix, sa méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé (loi du 24 mai 2011, art. 19). Le ministère de la Protection des consommateurs recommande en outre un numéro, une date limite d'acceptation, le taux de TVA de chaque poste, le total TTC, les modalités de paiement et les deux signatures.

Un devis n'est pas une facture pro forma : celle-ci demande un paiement avant la livraison, et ce n'est pas ce que cette page imprime.

La question à se poser dans chaque pays : votre lecteur voit-il ce qu'il paiera au bout du compte ? À un consommateur, le prix annoncé est le total toutes taxes comprises en France (arrêté du 3 décembre 1987, art. 1^er), en Belgique (art. VI.4 du Code de droit économique) et au Luxembourg (art. L. 113-1 du Code de la consommation). En Suisse, le prix à payer effectivement, taxes publiques comprises, doit être indiqué pour les marchandises et pour les prestations de services qu'énumère l'ordonnance sur l'indication des prix, parmi lesquelles la coiffure, les travaux courants dans les garages, la restauration et l'hôtellerie (art. 3, 4 et 10 OIP). Entre professionnels, l'usage est le prix hors taxes. Le modèle affiche le HT, la TVA par taux et le TTC.

France : la franchise en base dispense de TVA l'entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 85 000 € pour les ventes de marchandises, la vente à consommer sur place et l'hébergement, ou 37 500 € pour les autres prestations de services (art. 293 B du CGI ; seuils inchangés en 2026) : c'est le régime de bien des micro-entrepreneurs. Elle ne peut pas faire apparaître la TVA, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n'est imposée que sur la facture (art. 293 E du CGI) ; sur le devis, elle est d'usage. Jusqu'au 31 décembre 2026, ces règles figurent au code général des impôts ; à compter du 1^er janvier 2027, elles passent dans le code des impositions sur les biens et services, sans changement de fond, et la référence au CGI reste admise sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026).

Belgique : le régime de la franchise de taxe est ouvert à l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25 000 € en 2026 (art. 56ter du Code de la TVA) ; le plafond passe à 26 000 € le 1^er janvier 2027 (loi du 23 septembre 2026). Qui effectue de manière habituelle des travaux immobiliers en est en principe exclu (art. 56bis). La facture porte la mention « Régime particulier de la franchise de taxe » en lieu et place de la taxe (arrêté royal n° 1, art. 5) ; aucun texte ne l'impose sur un devis, où elle explique l'absence de TVA.

Suisse : est libéré de l'assujettissement quiconque réalise en un an un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs (art. 10, al. 2, let. a LTVA). La loi ne prévoit aucune mention ; elle interdit seulement à celui qui n'est pas inscrit au registre des assujettis de faire figurer l'impôt sur ses factures (art. 27, al. 1 LTVA). Une offre sans ligne de TVA est alors correcte.

Luxembourg : la franchise des petites entreprises exonère l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel au Luxembourg n'excède pas 50 000 €, avec une tolérance de 10 % l'année du dépassement (art. 57bis de la loi TVA du 12 février 1979, applicable depuis le 1^er janvier 2025). L'entreprise ne fait pas apparaître la TVA, et ses factures portent la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ».

Cochez « Je ne facture pas de TVA » : les taux et les lignes de taxe disparaissent, et le total est ce que paie votre client.

Si votre client accepte le devis tel quel et à temps, le contrat est conclu. Aucun des textes cités n'impose une formule ; ce qui compte ensuite, c'est la preuve. En France, un acte de plus de 1 500 € se prouve par écrit (art. 1359 du code civil, décret n° 80-533), et la signature manifeste le consentement (art. 1367) ; l'usage y ajoute la date et « Bon pour accord ». En Belgique, une entreprise prouve par un écrit signé, contre un particulier, tout acte de 3 500 € ou plus, tandis que la preuve est libre entre entreprises (art. 8.9 et 8.11 du Code civil). Au Luxembourg, l'écrit est exigé au-delà de 2 500 € (art. 1341 du Code civil, règlement grand-ducal du 22 décembre 1986). En Suisse, le contrat est parfait dès que les parties ont manifesté leur volonté de manière concordante, expressément ou tacitement, et aucune forme n'est requise sans prescription spéciale de la loi (art. 1 et 11 CO). Les lignes pour le lieu, la date et la signature servent donc partout.

Un devis signé chez le client ou à distance ouvre en principe au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours : en France (art. L221-18 du code de la consommation ; pas pour les réparations d'urgence, selon Service Public), en Belgique pour un contrat hors établissement (art. VI.67 du Code de droit économique), au Luxembourg (art. L. 222-9 du Code de la consommation). En Suisse, le démarchage à domicile ouvre un droit de révocation de quatorze jours pour les prestations de plus de 100 francs destinées à un usage personnel ou familial (art. 40a à 40e CO).

Conservez le devis accepté : c'est la commande à laquelle votre facture se référera. En France, le portail officiel des entreprises retient cinq ans pour un devis, le délai de prescription des obligations commerciales (art. L110-4 du code de commerce), et dix ans pour les pièces comptables (art. L123-22). En Belgique, les pièces justificatives se conservent sept ans (art. III.86 du Code de droit économique). Au Luxembourg, les copies des lettres envoyées se conservent dix ans (art. 14 et 16 du Code de commerce) ; en Suisse, les livres et les pièces comptables aussi (art. 958f CO).