Modèle de reçu de paiement à remplir et à imprimer

Un reçu est une confirmation signée

Un reçu n'est pas un formulaire à cases imposées, mais une déclaration écrite : je confirme avoir reçu telle somme. La Suisse le dit en une phrase de son Code des obligations : le débiteur qui paie a le droit d'exiger une quittance (art. 88 CO), sans que la loi en prescrive le contenu.

En France, un écrit sous signature privée n'a pas de forme particulière, mais il doit être daté et signé par ceux qui l'établissent. Le loyer a son propre régime : le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges, et un paiement partiel appelle un reçu.

Délivré par une entreprise, c'est souvent une facture

Pour une entreprise, un reçu tient souvent lieu de facture : en France, la facture peut d'ailleurs s'appeler note ou quittance, et une facture sur papier s'établit en double exemplaire, l'original remis au client, le second conservé.

En France, une facture est obligatoire pour chaque vente ou prestation entre professionnels. Envers un particulier, la vente d'un bien n'appelle une facture qu'à sa demande, pour une vente à distance ou pour une livraison intracommunautaire exonérée ; une prestation de services appelle une note dès que son montant dépasse 25 € TVA comprise, et à la demande du client en dessous. L'allègement pour petits montants est étroit : jusqu'à 150 € hors taxes, une facture peut omettre les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel, mais garde toutes les autres mentions — numéro unique, date de la vente ou de la prestation, identité du client, taux et montants.

Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, la facture devient électronique : son émission sous forme électronique est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera à partir du 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Un reçu imprimé depuis cette page n'est pas une facture électronique ; envers un particulier ou une entreprise établie à l'étranger, le papier reste possible.

En Suisse, le fournisseur remet une facture si le destinataire la demande (art. 26, al. 1 LTVA). Elle identifie clairement le fournisseur, le destinataire et la prestation et mentionne en règle générale le nom et la localité des deux parties, l'inscription du fournisseur au registre des assujettis avec son numéro, la date de la prestation si elle diffère de celle de la facture, le genre, l'objet et le volume de la prestation, la contre-prestation et le taux applicable (art. 26, al. 2 LTVA). Seul le ticket de caisse peut omettre le destinataire, jusqu'à un montant fixé par le Conseil fédéral (art. 26, al. 3 LTVA).

Pas de TVA sur le reçu

Quand aucune TVA n'est due — petite entreprise hors du système, ou opération exonérée — le reçu n'en montre pas. En France, l'entreprise en franchise en base ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures ni sur tout document en tenant lieu (article 293 E du CGI). La doctrine fiscale demande la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tout en admettant que la facture simplifiée qu'un franchisé peut émettre, quel que soit son montant, l'omette. Envers un particulier, aucune facture n'est exigée d'un franchisé au titre de la TVA — la note due pour une prestation de services au-delà de 25 € reste une autre règle.

Un particulier ne fait jamais apparaître de TVA, pas plus qu'une entreprise hors du système. En France, le franchisé qui indique quand même un montant de TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de cette facturation, et son client ne peut pas la déduire (article 283 du CGI). En Suisse, celui qui n'est pas inscrit au registre des assujettis n'a pas le droit de faire figurer l'impôt sur ses factures, et celui qui le fait sans en avoir le droit en est redevable (art. 27 LTVA). C'est la ligne la plus coûteuse qu'un reçu puisse porter.

Pas une caisse, et pas un substitut

Cette page est un modèle de document, pas une caisse enregistreuse. Elle n'enregistre rien : ni mode de paiement, ni journal, ni numéro qui survive à l'onglet, ni total du jour. En France, un assujetti à la TVA qui enregistre dans un logiciel ou un système de caisse les règlements de ses clients particuliers doit utiliser un logiciel qui satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, et le justifier par le certificat d'un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur (article 286, I, 3° bis du CGI). Les entreprises en franchise en base n'y sont pas soumises, et la doctrine fiscale n'y range pas l'outil qui sert seulement à rédiger un document sans en mémoriser les données. Depuis le 1^er août 2023, l'impression systématique du ticket de caisse est par ailleurs interdite, sauf exceptions : il est remis à la demande du client. Un reçu de cette page ne remplace pas le ticket d'une caisse.

Gardez le double

Gardez votre double. Pour une entreprise, le reçu qu'elle délivre est une pièce comptable. En France, les pièces justificatives, dont les factures clients, se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice, et l'administration fiscale exerce son contrôle sur six ans. En Suisse, les livres et les pièces comptables se conservent dix ans à compter de la fin de l'exercice (art. 958f CO), et l'assujetti garde ses pièces jusqu'à la prescription absolue de la créance fiscale (art. 70 LTVA). « Imprimer avec double » place l'original et le double sur une même feuille : le double existe dès que l'original quitte votre main.