Modèle de facture à remplir — avec contrôle des mentions obligatoires
Saisissez l'émetteur, le destinataire et les lignes. L'outil calcule le HT, la TVA et le TTC, et affiche à côté la mention obligatoire qui manque encore. Ensuite, imprimez ou enregistrez en PDF.
Signale la mention manquante pendant que vous tapez — pas quand la facture revient.
S'imprime proprement : cadres de saisie, liste de contrôle et reste de la page ne figurent pas sur le papier.
Tout ce que vous saisissez reste dans cette fenêtre. Recharger la page vide le formulaire.
Émetteur
Données de la facture
La seconde date, et celle qui manque le plus souvent : le jour de la livraison ou de la prestation, pas le jour de rédaction.
Destinataire de la facture
Lignes
Dénomination précise
Quantité
Unité
Prix unitaire (HT)
TVA
Total (HT)
Supprimer la ligne
L'article 293 E du CGI interdit à l'assujetti en franchise de faire apparaître la taxe sur ses factures ; la référence au texte fondant l'exonération prend sa place.
Totaux
Sous-total (HT)
—
TVA
—
Montant total (TTC)
—
Les mentions obligatoires — et d'où elles viennent
Avant de cocher une liste : une facture répond à sept questions pour qu'un tiers comprenne l'opération des années plus tard sans vous — qui l'émet, à qui, quand elle a été écrite, ce qui a été livré, quand, pour quel montant et quelle taxe, et sous quel numéro. Ces sept questions valent sur tous les marchés. Ce qui est national, c'est la liste précise.
Sept questions en un coup d’œil
1Émetteur
2Destinataire de la facture
3Date de facture
4Lignes
5Date de la vente ou de la prestation
6Montant total (TTC) / TVA
7Numéro de facture
La facture classique
En France, deux textes se superposent, et c'est la particularité que les modèles importés ratent.
Le code général des impôts porte les mentions de TVA, par l'article 242 nonies A de son annexe II : nom complet, numéro d'identification et adresse de l'assujetti et de son client ; numéro individuel d'identification à la TVA ; date d'émission ; un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue ; quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxe et taux applicable par ligne ; rabais, remises et ristournes acquis lors de l'opération ; date de la vente ou de la prestation lorsqu'elle diffère de la date d'émission ; montant total de la taxe et sa ventilation par taux.
Le code de commerce, article L441-9, ajoute ce que la facture doit dire du paiement entre professionnels : la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités exigibles le lendemain de cette date, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur en a établi un. Le même article impose de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, et sanctionne le manquement par une amende administrative.
L'article 242 nonies A prévoit en outre l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de celle du client et l'indication que l'opération porte exclusivement sur des biens, exclusivement sur des services, ou sur les deux. Ces mentions accompagnent la réforme de la facturation électronique : vérifiez la date d'entrée en vigueur qui s'applique à la taille de votre entreprise.
Les petits montants
L'allègement français existe, mais il est étroit, et c'est le point où un chiffre retenu d'un autre pays induit en erreur. L'article 242 nonies A vise les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros hors taxe — un montant hors taxe, là où plusieurs marchés voisins raisonnent en montant total.
Et il ne dispense que de deux mentions : le numéro individuel d'identification à la TVA, et la référence au texte fondant une exonération. Le numéro de facture, la date de la prestation, l'identification du client, la ventilation par taux : tout cela demeure. Ce n'est donc pas la « facture simplifiée » réduite à quatre lignes que connaissent d'autres systèmes.
Facturer sans TVA
Qui relève de la franchise en base de l'article 293 B du CGI ne facture pas de TVA — et l'article 293 E le formule dans l'autre sens : l'assujetti qui en bénéficie ne peut ni déduire la taxe, ni la faire apparaître sur ses factures, notes d'honoraires ou tout document en tenant lieu. À la place vient la mention du texte fondant l'exonération. Jusqu'au 31 décembre 2026, ces règles figurent au code général des impôts ; à compter du 1er janvier 2027, elles passent à droit constant dans le code des impositions sur les biens et services, et la référence au CGI reste admise sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026).
La règle la plus coûteuse tient en une phrase, et elle vaut dans tout système de TVA : la taxe portée sur une facture est due par celui qui la porte. En France, c'est l'article 283 du CGI qui le dit.
Au 25.08.2026, vérifié aux textes sur legifrance.gouv.fr. Cette page n'est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Les articles et les montants cités valent pour la France ; chaque autre marché a sa propre liste et ses propres seuils.
Questions fréquentes
Non. L'outil calcule et contrôle dans le navigateur ; il n'envoie rien à un serveur, ne stocke rien et ne pose aucun cookie de stockage. Recharger la page vide le formulaire — c'est le revers de la même décision.
Elle peut l'être si toutes les mentions obligatoires y figurent — c'est l'objet de la liste de contrôle. Ce qu'elle ne fait pas : attribuer les numéros en séquence continue et conserver le document inaltéré. Ces exigences pèsent sur votre comptabilité, pas sur une feuille de papier.
Une facture dont le montant n'excède pas 150 euros hors taxe. Elle dispense de deux mentions seulement : le numéro d'identification à la TVA et la référence fondant une exonération. C'est nettement moins généreux que dans plusieurs pays voisins.
Non. Une facture électronique est un fichier structuré dans un format normalisé, pas une impression ni un PDF. La réforme française impose son propre calendrier selon la taille de l'entreprise ; la produire suppose un logiciel qui crée la facture comme un jeu de données.
Dans le logiciel fait pour votre métier, chaque facture prend le numéro suivant de la séquence et ne peut plus être modifiée une fois émise. Chacun s'essaie gratuitement pendant 14 jours, sans moyen de paiement.
Plan-it-now
Artisans, cabinets, prestataires
Rendez-vous, devis, factures
Facture à partir du devis accepté
Client repris de votre liste
Taux de TVA de votre pays proposés sur chaque ligne
Les factures sont incluses dans chaque formule de Plan-it-now, de Salon Wizard et du Werkstattsystem, et les mêmes règles par pays valent pour les trois. Pour une entreprise établie en Espagne, en Italie, en Pologne ou en Turquie, nous préparons la facture en brouillon et n'en émettons aucune : la facture y est émise dans le système qu'exige le pays — en Pologne, le KSeF — et dans lequel le brouillon est reporté à la main. Il en va de même pour les entreprises établies dans d’autres pays dont la loi lie la facture à un système prescrit par l’État — dans certains d’entre eux, seulement pour les factures adressées à des entreprises ou à des organismes publics. C’est le cas, pour toutes les factures, de la Côte d’Ivoire, du Bénin, du Burkina Faso, du Mali, du Niger, du Togo, du Gabon, du Congo, de la République démocratique du Congo, du Rwanda et du Burundi, entre autres. En Tunisie, c’est le cas depuis le 1er janvier 2026 des prestations de services d’un professionnel assujetti à la TVA : elles relèvent du régime obligatoire de facturation électronique (El Fatoora), sans qu’il soit établi que celles facturées à des particuliers en relèvent aussi. Un professionnel tunisien au forfait, non assujetti à la TVA, n’en relève pas, mais nous n’émettons pas non plus ses factures. Pour une entreprise belge, les factures adressées à un client en Belgique doté d’un numéro de TVA belge ou à un organisme public en Belgique ne sont pas émises ici ; celles adressées à un particulier le sont. Le Profil de facturation vous indique si votre pays est concerné.
Cookies et contenus externes
Les cookies nécessaires et notre mesure de fréquentation sans cookies fonctionnent indépendamment de votre choix. L’historique facultatif des inscriptions et les contenus externes nécessitent votre accord.
·
Paramètres des cookies
Vous pouvez décider si nous pouvons activer l’historique facultatif des inscriptions et des contenus externes. Vous pouvez retirer ou adapter votre choix à tout moment via le lien Paramètres des cookies.
Technologies nécessaires
Requises pour les sessions, la sécurité, la connexion et les fonctions essentielles du site.