Modèle de facture à remplir — avec contrôle des mentions obligatoires

Saisissez l'émetteur, le destinataire et les lignes. L'outil calcule le HT, la TVA et le TTC, et affiche à côté la mention obligatoire qui manque encore. Ensuite, imprimez ou enregistrez en PDF.

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Émetteur

Données de la facture

La seconde date, et celle qui manque le plus souvent : le jour de la livraison ou de la prestation, pas le jour de rédaction.

Destinataire de la facture

Lignes

Dénomination précise Quantité Unité Prix unitaire (HT) TVA Total (HT)

Totaux

Sous-total (HT)
—
TVA
—
Montant total (TTC)
—

Les mentions obligatoires — et d'où elles viennent

Avant de cocher une liste : une facture répond à sept questions pour qu'un tiers comprenne l'opération des années plus tard sans vous — qui l'émet, à qui, quand elle a été écrite, ce qui a été livré, quand, pour quel montant et quelle taxe, et sous quel numéro. Ces sept questions valent sur tous les marchés. Ce qui est national, c'est la liste précise.

En France, deux textes se superposent, et c'est la particularité que les modèles importés ratent.

Le code général des impôts porte les mentions de TVA, par l'article 242 nonies A de son annexe II : nom complet, numéro d'identification et adresse de l'assujetti et de son client ; numéro individuel d'identification à la TVA ; date d'émission ; un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue ; quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxe et taux applicable par ligne ; rabais, remises et ristournes acquis lors de l'opération ; date de la vente ou de la prestation lorsqu'elle diffère de la date d'émission ; montant total de la taxe et sa ventilation par taux.

Le code de commerce, article L441-9, ajoute ce que la facture doit dire du paiement entre professionnels : la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités exigibles le lendemain de cette date, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur en a établi un. Le même article impose de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, et sanctionne le manquement par une amende administrative.

L'article 242 nonies A prévoit en outre l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de celle du client et l'indication que l'opération porte exclusivement sur des biens, exclusivement sur des services, ou sur les deux. Ces mentions accompagnent la réforme de la facturation électronique : vérifiez la date d'entrée en vigueur qui s'applique à la taille de votre entreprise.

L'allègement français existe, mais il est étroit, et c'est le point où un chiffre retenu d'un autre pays induit en erreur. L'article 242 nonies A vise les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros hors taxe — un montant hors taxe, là où plusieurs marchés voisins raisonnent en montant total.

Et il ne dispense que de deux mentions : le numéro individuel d'identification à la TVA, et la référence au texte fondant une exonération. Le numéro de facture, la date de la prestation, l'identification du client, la ventilation par taux : tout cela demeure. Ce n'est donc pas la « facture simplifiée » réduite à quatre lignes que connaissent d'autres systèmes.

Qui relève de la franchise en base de l'article 293 B du CGI ne facture pas de TVA — et l'article 293 E le formule dans l'autre sens : l'assujetti qui en bénéficie ne peut ni déduire la taxe, ni la faire apparaître sur ses factures, notes d'honoraires ou tout document en tenant lieu. À la place vient la mention du texte fondant l'exonération.

La règle la plus coûteuse tient en une phrase, et elle vaut dans tout système de TVA : la taxe portée sur une facture est due par celui qui la porte. En France, c'est l'article 283 du CGI qui le dit.

Au 25.08.2026, vérifié aux textes sur legifrance.gouv.fr. Cette page n'est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Les articles et les montants cités valent pour la France ; chaque autre marché a sa propre liste et ses propres seuils.

Questions fréquentes

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Elle peut l'être si toutes les mentions obligatoires y figurent — c'est l'objet de la liste de contrôle. Ce qu'elle ne fait pas : attribuer les numéros en séquence continue et conserver le document inaltéré. Ces exigences pèsent sur votre comptabilité, pas sur une feuille de papier.

Une facture dont le montant n'excède pas 150 euros hors taxe. Elle dispense de deux mentions seulement : le numéro d'identification à la TVA et la référence fondant une exonération. C'est nettement moins généreux que dans plusieurs pays voisins.

Non. Une facture électronique est un fichier structuré dans un format normalisé, pas une impression ni un PDF. La réforme française impose son propre calendrier selon la taille de l'entreprise ; la produire suppose un logiciel qui crée la facture comme un jeu de données.

Pour aller plus loin Les mentions obligatoires d'une facture — la liste de contrôle derrière la règle

Vous venez de faire à la main ce qu'un logiciel fait en continu

Séquence de numérotation, date de prestation, taux de TVA, conservation : dans la facturation du Werkstattsystem, tout cela découle de l'ordre de réparation — verrouillé pour l'audit et, si vous en avez besoin, émis directement au format structuré.

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